ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 723‑32. – Les compétencesdéfinies par la présente section sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant àl’alinéa 13 de l’article 1er de la proposition deloi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de lasécurité intérieure, vers la fin de l’article 2, pourconcerner ainsi toute la nouvelle section 5 duchapitre III du titre II du livre VII du mêmecode.