ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Taite, Mme Petex, Mme Alexandra Martin, M. Ray et M. Dive
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 12,substituer aux mots :
« délégation de tâches auxinfirmiers de sapeurs-pompiers »
les mots :
« coopération avec lesinfirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à valoriser une approche collaborativedans l’organisation des soins au sein des services de santé dessapeurs-pompiers, en mettant en avant une logique de partenariatentre médecins, infirmiers et cadres de santé. En remplaçant leterme « délégation de tâches » par « coopération », cette rédactionfavorise une dynamique interdisciplinaire cohérente avec lesbesoins des services d’incendie et de secours ainsi qu’avec lesattentes des professionnels de santé concernés, tout enreconnaissant les compétences spécifiques de chaque acteur.
De plus, cette modification s’appuie sur un point juridique formulépar la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2007, qui préconised’éviter l’utilisation des termes « délégation de tâches ou d’actes», susceptibles de limiter le champ des compétences de chaqueprofessionnel. La notion de « coopération » permet ainsi depromouvoir une complémentarité des rôles et une meilleurereconnaissance des responsabilités de chacun, tout en respectantles recommandations en vigueur.