ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Taite, Mme Petex, Mme Alexandra Martin, M. Ray et M. Dive
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.