ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe UDR
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Lescompétences mentionnées au présent article sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe UDR vise à assouplir ledispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement depréciser par décret les compétences des différentes professionsafférentes à la santé visées par cet article.
 
En effet, les missions de ces personnels étant susceptiblesd’évoluer dans le temps, il semble pertinent, au même titre quepour l’article 1, de prévoir la possibilité pour le pouvoir deréglementaire de compléter la liste prévue.