ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« et du secoursmédical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pasune notion juridique précisément définie. Son inclusion dans lalégislation est susceptible de générer des ambiguïtés et desinterprétations divergentes, pouvant impacter la répartition desrôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et lesprofessionnels de santé spécialisés en médecine d’urgence au seindes établissements de soins. Afin de garantir une prise en chargeoptimale des patients et d’assurer une clarification rigoureuse desattributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce termeimprécis.