ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 723‑32. – Les cadres desanté de sapeurs-pompiers assurent la mise en œuvre et l’évaluationdes activités relevant des soins infirmiers. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àreconnaître le cadre d’emploi des cadres de santé desapeurs-pompiers à un niveau législatif.
Si nous saluons globalement la reconnaissance des personnels desanté des sapeurs-pompiers permise par la présente proposition deloi, elle nous semble commettre un oubli dommageable : celui descadres de santé de sapeurs-pompiers.
Pourtant, ces derniers sont au coeur des activités de soin dessapeurs-pompiers, notamment celles exercées par lesinfirmiers. 
Il convient donc de sécuriser juridiquement leur activité etleurs compétences.
Tel est l’objet du présent amendement.