ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 9,supprimer les mots :
« et du secoursmédical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical», lequel ne constitue pas une notion juridique précisémentdéfinie. Son inclusion dans la législation est susceptible degénérer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvantimpacter la répartition des rôles et missions entre les médecinssapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés enmédecine d’urgence au sein des établissements de soins. Afin degarantir une prise en charge optimale des patients et d’assurer uneclarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaîtnécessaire de retirer ce terme imprécis.