ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 12,supprimer les mots :
« tout ou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 12 par les mots :
« dans le respect de leurdécret de compétences et des règles ordinales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les concertations approfondies entre les experts du secteur dela santé ont abouti à l’élaboration d’un cadre réglementaireunanimement salué, régissant l’exercice de la professiond’infirmier diplômé d’État. De surcroît, il apparaît essentiel, parle biais de cet amendement, de préciser que la réglementation envigueur s’applique de manière uniforme aux infirmiers exerçant enmilieu hospitalier, en libéral ainsi qu’aux infirmierssapeurs-pompiers.
Au-delà de l’instauration d’un cadre équitable pour l’ensemblede la profession, cette mesure vise à garantir la protection desinfirmiers sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions, àassurer une répartition explicite des rôles entre les différentsacteurs lors des interventions, et, in fine, à préserver laqualité de la prise en charge des patients.