ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots : 
« ne relevant pasdirectement »
les mots :
« relevant desmissions ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« et le concours à l’aidemédicale d’urgence »
les mots :
« tels que définies àl’article L. 1424‑2 du code des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition 3° de l’article premier, dans sa rédactionactuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifierl’interprétation des rôles et missions respectifs des médecinssapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin degarantir une coordination efficace des équipes d’aide médicaleurgente sur l’ensemble du territoire, il est impératif d’assurerune parfaite lisibilité du cadre d’intervention.
C’est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « ladispensation de soins aux personnes relevant des missions des SIS »fasse explicitement référence au cadre réglementaire en vigueurapplicable aux SIS. Les autres missions relevant de leur champd’intervention étant déjà définies par les dispositions précédentesde l’article premier, cet amendement vise ainsi à clarifier larédaction du texte.