ART. 7 BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Bloch
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ARTICLE 7 BIS
I. – Après la premièreoccurrence du mot : 
« secours »,
insérer les mots : 
« , sur avis des comitésdépartementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les mots :
« en tenant compte destensions médicales propres à chaque territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à repositionner la communication desServices Départementaux d’Incendie et de Secours dans un contextemarqué par des tensions croissantes en matière de ressourcesmédicales. La mise en valeur des missions des personnels de santédes sapeurs-pompiers constitue un levier essentiel pour améliorerleur bien-être au travail et reconnaître l’importance de leursinterventions.
Toutefois, dans un contexte d’aggravation de la désertificationmédicale et paramédicale en France, une évolution des modesd’exercice des professionnels de santé pourrait fragiliser lefonctionnement de certains établissements de soins et affecter ladisponibilité de l’offre libérale. Dès lors, ce type de campagne derecrutement pourrait, in fine, accentuer les difficultésd’accès aux soins sur le territoire.