ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 12 : 
« La prescription auxsapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention ainsi quela dispensation de soins aux personnes ne relevant pasdirectement des services d’incendie et de secours et le concours àl’aide médicale d’urgence peuvent faire l’objet d’unedélégation de tâches aux infirmiers desapeurs-pompiers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet auxinfirmiers de bénéficier d’une délégation de tâches concernant laprescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et deprévention ainsi que concernant la dispensation de soins auxpersonnes ne relevant pas directement des services d’incendie et desecours et le concours à l’aide médicale d’urgence.
Afin de veiller à la qualité dessoins, plusieurs compétences des médecins ont vocation àêtre effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des missionsrelevant de la santé et du secours médical ; des actes médicaux dediagnostic et de soins ; de la surveillance médicale et la médecinede prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; del’expertise, de l’enseignement et de la recherche dans les domainesde la santé et du secours médical.
Par ailleurs, cetamendement empêche la possibilité offerte aux médecins dedéléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu’impliquent lesfonctions de médecin.