ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils interviennent lors desmissions de secours et de sauvetage animalier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dansla gestion des risques sanitaires, notamment en matièred’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois,leur mission ne se limite pas à ces seuls domaines. De plus enplus, ils sont sollicités pour apporter leur expertise lorsd’opérations de secours impliquant des animaux en détresse, qu’ils’agisse d’animaux domestiques ou d’animaux sauvages.
Ces interventions peuvent concerner des situations variées :assistance aux équipes engagées dans des sauvetages d’animaux enpéril (accidents de circulation, animaux piégés dans desstructures, excavations, inondations, incendies, etc.), prise encharge de la souffrance animale en situation d’urgence, ou encoresécurisation des opérations lorsque la présence d’un animalprésente un danger pour les secours ou le public.
Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement cettemission dans le cadre légal, en intégrant les missions de secourset de sauvetage animalier aux prérogatives des vétérinairessapeurs-pompiers. Cette reconnaissance permettra de sécuriser etd’encadrer ces interventions, tout en valorisant le rôlefondamental de ces professionnels dans la chaîne des secours.