ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants :
« Art. L. 723‑26‑1. – Lessous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ainsi que des personnelsadministratifs, techniques et spécialisés.
« Art. L. 723‑26‑2. – Conformément à laloi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement dessapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l’activitéde sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, quirepose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée àtitre professionnel mais dans des conditions qui lui sontpropres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santécomprennent des personnels de différents statuts.
Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statutsprofessionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition deloi. En l’absence de clarification, une assimilation des personnelsvolontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés,notamment au regard de la directive européenne sur le temps detravail (DETT).
Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiersvolontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et desecours médical (SSSM), n’exercent pas à titre professionnel maisdans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011-851du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécuritéstatutaire face à la réglementation européenne.