ART. PREMIER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Les 1° ,2° bis, 2° ter, 2° quater,2° quinquies de l’article L. 723‑27 du code de lasécurité intérieure sont applicables aux personnels de santé civilsde la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecinscivils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille aprèsconsultation de ladite brigade et dudit bataillon. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à prévoir une entrée en vigueur différée de certainesdispositions de l’article 1er pour la brigade desapeurs‑pompiers de Paris ainsi que pour les médecins civilsdu bataillon de marins‑pompiers de Marseille, afin de tenircompte de leur faible nombre de médecins.
En effet, la Brigade de sapeurs‑pompiers de Paris compteaujourd’hui 55 médecins urgentistes militaires relevant de leurcadre d’emploi spécifique militaire (ces militaires font del’urgence et de la médecine du travail), et 15 médecins civilstitulaires qui dépendent de la Préfecture de police qui ne font quede l’urgence.
Au regard de leurs spécificités, comme pour le Bataillon desmarins pompiers de Marseille, mais aussi de son organisationactuelle qui fonctionne bien, il convient de préciser que lescompétences des médecins hors aide médicale d’urgence rentreront envigueur après une consultation de la Brigade et du Bataillon.
Tel est l’objet du présent amendement.