ART. PREMIER	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 12,supprimer les mots :
« tout ou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 12 par les mots :
« dans le respect de leurdécret de compétences et des règles ordinales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgencesde France (SUdF), vise à mieux encadrer la délégation de tâchesprévue à l’alinéa 12 de la présente proposition de loi.Concrètement, cet amendement précise que la réglementation envigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s’appliquer demanière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux etsapeurs-pompiers.