ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Leboucher, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par lesdeux phrases suivantes :
« La pratique d’actes relevantde la réanimation ou de la médecine d’urgence est strictementconditionnée à la possession d’un diplôme universitaire en médecined’urgence ou, pour les diplômés de médecine générale, au suivid’une formation spécialisée en médecine d’urgence. Les conditionsd’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que lapratique d’actes dits de “réanimation préhospitalière” et pluslargement d’actes relevant de la médecine d’urgence soit réservée àdes médecins dûment formés à la médecine d’urgence.
Cet article autorise les médecins de sapeurs-pompiers àconcourir à l’aide médicale d’urgence. Il ne s’agit pas pour notregroupe d’empêcher leur participation mais de poser un cadre clairet sécurisant : des actes de médecine d’urgence et des actes àrisques de réanimation ne peuvent être pratiqués que par desmédecins y étant formés.
Comme le rappelle justement les acteurs de la médecined’urgence, la réanimation comprend des gestes à risque (parexemple, l’intubation trachéale) et “ne peut être pratiquée que parles titulaires d’un Diplôme d’Études Spécialisées (DES)d’anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou demédecine d’urgence” ou de diplômes équivalents.
Les médecins militaires disposent eux de formations spécifiquesvisant à couvrir ces situations.
Dans ce contexte, rien ne justifie de dispenser les médecins desapeurs-pompiers d’une telle formation. Cela les exposerait parailleurs à des poursuites en cas d’incident. Voilà pourquoi noussouhaitons limiter la pratique d’actes de réanimation aux seulsmédecins formés.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif desacteurs de la médecine d’urgence regroupant Samu-Urgences deFrance, la Société françaises de médecine d’urgence, le Collègenationale des universitaires de médecine d’urgence, le Conseilnational des universités Santé, le Collège français de médecined’urgence.