ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots : 
« ne relevant pasdirectement »
les mots :
« relevant desmissions ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« et le concours à l’aidemédicale d’urgence »
les mots :
« tels que définies àl’article L. 1424‑2 du code des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par SAMU-Urgencesde France (SUdF), vise à clarifier les missions des servicesd’incendie et de secours, ainsi que la définition des rôles et desmissions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autresprofessionnels de santé. C’est la raison pour laquelle cetamendement propose de préciser que les médecins de sapeurs-pompiersdispensent des soins aux personnes relevant des missions des SIS,conformément à la définition de leurs missions mentionnées àl’article L.1424-2 du code général des collectivitésterritoriales.