ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 5, supprimer les mots :
« et du secoursmédical ».
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et du secoursmédical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le terme « secours médical ».Le terme « secours médical » n’est pas une notionjuridique définie à proprement parler. De ce fait, l’ajout de ceterme dans la loi peut engendrer des incompréhensions et desinterprétations qui auront des conséquences en termes derépartition des rôles et missions entre les médecinssapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant lamédecine d’urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenirune prise en charge efficace des patients, à travers unerépartition claire des rôles, il convient de supprimer ce termeapproximatif.