ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 12,supprimer les mots :
« tout ou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 12 par les mots :
« dans le respect de leurdécret de compétences et des règles ordinales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux échanges entre les experts de la santé ont conduit àl’élaboration d’une réglementation unanimement saluée, encadrant laprofession d’infirmier diplômé d’État. Il est donc impératif depréciser, par le biais de cet amendement, que la réglementation envigueur encadrant la pratique des infirmiers doit s’appliquer demanière identique aux infirmiers hospitaliers, libéraux etsapeurs-pompiers.
Au-delà d’une réglementation équitable pour l’ensemble de laprofession, cet amendement garantit la protection des infirmierssapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions, unerépartition claire des rôles des différents acteurs lors desinterventions, et, par conséquent, une prise en charge de qualitédes patients.