ART. 7 BIS	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 7 BIS
I. – Après la premièreoccurrence du mot : 
« secours »,
insérer les mots : 
« , sur avis des comitésdépartementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les mots :
« en tenant compte destensions médicales propres à chaque territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecles acteurs de la médecine d’urgence (Samu Urgences de France,Société Française de Médecine d’Urgence, Collège National desUniversitaires de Médecine d’Urgence, Conseil National desUniversités, Collège Français de Médecine d’Urgence).
Il vise à repositionner lacommunication des Services Départementaux d’Incendie et de Secours(SDIS) dans un contexte marqué par des tensions en matière deressources médicales. La valorisation des missions des personnelsde santé des sapeurs-pompiers contribue à améliorer leur bien-êtreau travail et souligne l’importance de leurs interventions. Or,dans un contexte où la désertification médicale et paramédicales’intensifie en France, le changement de mode d’exercice desprofessionnels de santé pourrait dégrader le fonctionnement decertains établissements de santé et impacter la disponibilité del’offre libérale. Ce type de campagne de recrutement pourrait avoirpour conséquence une accentuation des difficultés de l’accès auxsoins dans les territoires.