ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots : 
« ne relevant pasdirectement »
les mots :
« relevant desmissions ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« et le concours à l’aidemédicale d’urgence »
les mots :
« tels que définies àl’article L. 1424‑2 du code des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecles acteurs de la médecine d’urgence (Samu Urgences de France,Société Française de Médecine d’Urgence, Collège National desUniversitaires de Médecine d’Urgence, Conseil National desUniversités, Collège Français de Médecine d’Urgence).
La disposition 3° de l’articlepremier, en l’état, créé un flou et des difficultésd’interprétation quant à la définition des rôles et des missionsentre les médecins sapeurs-pompiers et les autresprofessionnels de santé. Afin d’assurer une bonnecoordination des équipes de l’aide médicale urgente sur lesterritoires, il est nécessaire d’avoir une lisibilité claire. C’estla raison pour laquelle il est préférable que « ladispensation de soins aux personnes relavant des missions desSIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Lesautres missions relevant de leurs champs sont explicitées par lesdispositions précédentes de l’article premier. Cet amendement estdonc un amendement de clarification.