ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Moutchou
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 12,supprimer les mots :
« tout ou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 12 par les mots :
« dans le respect de leurdécret de compétences et des règles ordinales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecles acteurs de la médecine d’urgence (Samu Urgences de France,Société Française de Médecine d’Urgence, Collège National desUniversitaires de Médecine d’Urgence, Conseil National desUniversités, Collège Français de Médecine d’Urgence).
De nombreux échanges entre lesexperts de la santé ont conduit à l’élaboration d’uneréglementation unanimement saluée, encadrant la professiond’infirmier diplômé d’État. Il est donc impératif de préciser, parle biais de cet amendement, que la réglementation en vigueurencadrant la pratique des infirmiers doit s’appliquer de manièreidentique aux infirmiers hospitaliers, libéraux etsapeurs-pompiers.
Au-delà d’une réglementationéquitable pour l’ensemble de la profession, cet amendement garantitla protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l’exercice deleurs fonctions, une répartition claire des rôles des différentsacteurs lors des interventions, et, par conséquent, une prise encharge de qualité des patients.