ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 5, supprimer les mots :
« et du secoursmédical ».
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et du secoursmédical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecined’urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecined’Urgence, Collège National des Universitaires de Médecined’Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français deMédecine d’Urgence).
Il vise à supprimer le terme « secours médical » quipeut engendrer des incompréhensions et des interprétations quiauront des conséquences en termes de répartition des rôles etmissions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnelsde Santé exerçant la médecine d’urgence dans les établissements deSanté. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, àtravers une répartition des rôles claire, il convient de supprimerce terme approximatif.