ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« À ces fins de surveillancemédicale, les médecins de sapeurs-pompiers complètent, de manièreassidue et après chaque intervention à risque identifiée d’unsapeur-pompier professionnel ou volontaire, une fiche de suiviindividuel des risques sanitaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’inscrire dansles cadres d’emplois de santé une prérogative que nous jugeonscapitale à la lumière des travaux récents : la création d’une fichede suivi permanent des risques sanitaires auxquels sont exposéstoute leur vie professionnelle des pompiers, qui serait éditée etremplie après chaque intervention à risques effectuée par lespersonnels de santé des SIS.
Les questions de santé et de sécurité de nos 254 800sapeurs-pompiers de notre pays, quel que soit leur statut(militaire – volontaire – professionnel), sont tues.
Un rapport d’information du Sénat en date du 29 mai 2024 énoncecet état de fait : « En 2022, l’activité de sapeur-pompier a étéreconnue cancérogène pour l’homme par le Centre international derecherche sur le cancer. Il appartient désormais aux pouvoirspublics de mobiliser les moyens nécessaires au renforcement de laprévention des risques liés à la lutte contre l’incendie et dutraçage des expositions ainsi que de favoriser la reconnaissancedes cancers en maladie professionnelle chez les soldats du feu.»
Alors que l’exposé des motifs de la loi évoque le mal-être et lasanté des pompiers, il n’y est jamais fait mention des maladiesprofessionnelles : c’était justement l’objectif d’une précédentePPR portée par notre ancien collègue Florian Chauche. Pire, lerapporteur se permet même une audace : “en même temps, lespréoccupations et obligations de prévention en santé se sontdéveloppées, notamment celles liées à la toxicité des fuméesd’incendie.”
En effet, les expositions à des agents cancérogènes sontnombreux, des extinctions de feu émettant jusqu’à 200 gaz auxtenues de sécurité contenant des PFAS : pourtant, encoreaujourd’hui, ces maladies professionnelles ne sont que très malreconnues, et que très peu suivies.
Ce que la sociologie appelle “maladies négociées”, c’est-à-diremaladies faisant l’objet de négociations professionnellespréalables à leur reconnaissance, sont toujours en décalage parrapport à l’avancée des connaissances scientifiques. La France, enparticulier, est concernée : lorsque la France reconnait deuxcancers pouvant être reconnus imputables au service, certainesprovinces canadiennes en reconnaissent jusqu’à vingt-deux.
Par conséquent, et considérant les préconisations de FlorianChauche que nous faisons nôtres : le Gouvernement doit œuvrer aurenforcement des moyens de la médecine du travail dessapeurs-pompiers, notamment des moyens humains, et doit poursuivreles efforts pour passer d’une médecine d’aptitude et de sélection àune médecine du travail et de prévention. La prévention, bien sûr,passe par le contrôle sanitaire et le suivi médical assidu.
Nous l’affirmons parce que la colère des sapeurs-pompiers, en lamatière, est grande. L’Etat n’a pas suffisamment protégé sessoldats du feu, et n’a pas employé tous les moyens à sa dispositionpour améliorer la reconnaissance, le suivi et la prise en charge demaladies professionnelles, souvent graves.
C’est pourquoi nous reprenons à notre compte cetterecommandation du Sénat : élaborer un modèle national de fiched’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité desapeur-pompier et en préciser les modalités dans les cadresd’emplois de santé des sapeurs-pompiers. Cela nous parait essentiel– bien qu’insuffisant pour pallier aux risques concrets – et c’estpourquoi nous soumettons sa création au vote de notreAssemblée.
Il s’agit ainsi de prévoir que, dans l’exercice de leurcompétence de suivi médical des sapeurs-pompiers, les médecins duservice de santé fassent usage de cette fiche de suivi individueldes risques sanitaires.