ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« la direction »
les mots :
« l’encadrement ».
II. – En conséquence, à la mêmepremière phrase du même alinéa 2, substituer auxmots :
« de la pharmacie »
les mots :
« au sein des pharmacies àusage intérieur ».
III. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« interviennent »
les mots :
« peuventintervenir ».
IV. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et à l’aptitude »
les mots :
« ainsi qu’à la médecined’aptitude et de prévention ».
V. – En conséquence, compléter lamême seconde phrase du même alinéa 3, par les mots :
« , des réservistes et desagents du service d’incendie et de secours ».
VI. – En conséquence, après leditalinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les cadres de santé desapeurs-pompiers dirigent et coordonnent les activités desinfirmiers de sapeurs-pompiers engagés dans toutes les missionsdévolues aux services d’incendie et de secours et des personnelsparticipant à l’activité de leurs services.
« Art. L. 722‑29‑1. – Les autresprofessionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’expert desapeurs-pompiers afin de participer aux missions de lasous-direction santé, dans la limite et le respect de leurs règlesprofessionnelles. »
VII. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« psychothérapeutes etles ».
VIII. – En conséquence, à lafin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer lesmots :
« dans le respect de leursrègles professionnelles ».
IX. – En conséquence, après laditepremière phrase dudit alinéa 4, insérer la phrasesuivante :
« Ils contribuent au soutienpsychologique des sapeurs-pompiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient préciser ou expliciter les missionsde l’ensemble des professionnels de santé et experts des servicesd’incendie et de secours.