ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, supprimerles mots :
« de la ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« intègre les médecins, lesinfirmiers, les pharmaciens, les psychologues et lesvétérinaires »
les mots :
« comprend notamment desmédecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers,psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santéexperts ».
III. – En conséquence, à la fin dumême alinéa 5, substituer aux mots :
« dont les missionspolyvalentes sont définies par décret »
les mots :
« qui exercent leurs fonctionsdans les services d’incendie et de secours au sein d’équipespluridisciplinaires ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au mot :
« médical »
le mot :
« professionnel ».
V. – En conséquence, supprimerl’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.