TITRE	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
le Gouvernement
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TITRE
Au titre, substituer auxmots :
« personnels desanté »
les mots :
« professionnels de santé,vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination, la présenteproposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de laquatrième partie du code de la santé, les vétérinaires,psychothérapeutes et psychologues exerçant leurs compétences ausein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiersvolontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des servicesd’incendie et de secours en raison de leur engagementspécifique.