ART. 6	N°74 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
AMENDEMENT N°74 (Rect)
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi lesalinéas 2 et 3 :
« Art. L. 4139‑18. – Les militaires duservice de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadredes dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus parles articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalitéssimplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois desapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu’ilsexerçaient au service de santé des armées. »
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaireprévu par l’article 6 dans le cadre des dispositifs existants ducode de la défense s’agissant de la reconversion des militaires(détachement-intégration, stage-intégration et nomination auxemplois réservés).