ART. PREMIER	N°75 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
AMENDEMENT N°75 (Rect)
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, après lemot :
« compétences »,
insérer les mots :
« afin de réaliser desactes ».
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 1° Les soins d’urgenceaux personnes dans le cadre des missions des servicesd’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2du code général des collectivités territoriales ; ».
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 6 par les mots :
 « à l’égard dessapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du serviced’incendie et de secours ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« surveillancemédicale »
les mots :
« médecined’aptitude ».
V. – En conséquence, supprimerl’alinéa 8.
VI. – En conséquence, à la fin del’alinéa 9, substituer aux mots :
« des services d’incendie etde secours dans les domaines de la santé et du secoursmédical »
les mots :
« dans les domaines de lasanté, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs auxservices d’incendie et de secours ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« tâches de gestion »
les mots :
« missions de direction,d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou deconseil ».
VIII. – Enconséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les troisalinéas suivants :
« Ces médecins restent soumisaux règles professionnelles et de déontologie qui leur sontapplicables à l’exception de celle relative à l’exercice exclusifde missions.
« Leurs compétences peuventfaire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers desapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseild’État. »
« Les conditions généralesd’organisation de l’exercice des compétences des médecins desapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d’évaluationdes actes qu’ils réalisent sont définis par arrêté conjoint desministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique etde la santé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur explicite les possibilitésd’exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers.