ART. PREMIER	N°76 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
AMENDEMENT N°76 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, substituer à la référénce :
« section 5 »
la référence :
« section unique ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Section unique ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑27 »
la mention :
« L. 722‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, s’agissant de codifier dans un chapitredu code de la sécurité intérieure non restreint aux seulssapeurs-pompiers volontaires.