ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« section 5 »
les mots :
« section unique ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
III. – En conséquence, auditalinéa 1, substituer aux références :
« L. 723‑28 àL. 723‑31 »
les références :
« L. 722‑3 àL. 722‑7 ».
IV. – En conséquence, au début del’alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 723‑28 »
la mention :
« L. 722‑3 ».
V. – En conséquence, au début del’alinéa 3, substituer à la mention :
« L. 723‑29 »
la mention :
« L. 722‑4 ».
VI. – En conséquence, au début del’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑30 »
la mention :
« L. 722‑5 ».
VII. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« L. 723‑31 »
la mention :
« L. 722‑6 ».
VIII. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 722‑7. – Les conditionsd’application de la présente section sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, s’agissant de codifier dans unchapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seulssapeurs-pompiers volontaires.