ART. 2	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Grelier
à l’amendement n°2 de Pantel Sophie
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« mentionnées aux articlesL. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées pardécret »,
les mots :
« définies par la présentesection sont précisées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu parl’amendement soit pris en Conseil d’État et concerne également lenouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.