ART. 2	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
___________________________________________________________________
CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Grelier
à l’amendement n°70 du Gouvernement
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 21, après lemot :
« sous-direction »,
insérer les mots :
« de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision grammaticale.