ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par lesmots et la phrase suivante :
« pris en Conseil d’État,après avis des organisations syndicales représentatives desservices départementaux d’incendie et de secours. Ces dernièresdisposent d’un droit d’amendement ainsi que d’un droit de veto,pris à la majorité des délégués syndicaux desdites organisations,sur le projet de décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire avancer ladémocratie sociale en sécurité civile et consulter lesorganisations syndicales représentatives sur cette réforme du cadred’emplois des professionnels de santé des SDIS.
Cette réforme du cadre d’exercice des médecins desapeurs-pompiers aura une incidence directe sur les conditions detravail des sapeurs pompiers, volontaires, mais aussiprofessionnels.
Nous proposons donc d’y adjoindre une consultation des 9organisations syndicales représentatives que sont FA SPP-PATS, CGTdes SDIS, SNSPP-PATS, Avenir-Secours CFE-CGC, Union nationale FOSIS, CFDT-Interco, CFTC-SPASDIS, SUD-SDIS et UNSA-SDIS.
Les organisations syndicales représentatives disposeraient d’undroit de véto sur le projet de décret réformant le cadre d’emplois,décidé à la majorité des représentants syndicaux issus de cesorganisations.