ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°75 (Rect) de Grelier Jean-Carles
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 24 :
« Les soins d’urgence, lamédecine de prévention ainsi que l’expertise, l’enseignement et larecherche des services d’incendie et de secours dans les domainesde la santé et du secours médical peuvent faire l’objet d’unedélégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans desconditions définies par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet auxinfirmiers de bénéficier d’une délégation de tâches concernantles soins d’urgence ; la médecine de prévention ; l’expertise,l’enseignement et la recherche des services d’incendie et desecours.
Afin de veiller à la qualité dessoins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à êtreeffectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des actes médicaux dediagnostic et de soins ; de la médecine d’aptitude ; des missionsde direction, d’encadrement, de mise en oeuvre, d’évaluation ou deconseil. Ainsi, cet amendement empêche également la possibilitéofferte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches degestion qu’impliquent les fonctions de médecin.