ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 994)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°84
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°75 (Rect) de Grelier Jean-Carles
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot »
les mots :
« substitueraux mots ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, insérer le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« insérer ».
IV. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« , sous réserve d’avoirvalidé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliserdes actes ».
V. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéassuivants :
« IVbis. – En conséquence, à la fin du mêmealinéa 7, substituer aux mots :
« « spécifiques au statutdes sapeurs-pompiers » »
les mots :
« à l’égard dessapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du serviced’incendie et de secours ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 25, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« des formations et».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel venant préciser les conditions deformations et éviter toute ambiguïté entre le statut dessapeurs-pompiers professionnels et les conditions d’exerciceparticulières de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.