ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 995)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Fégné, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Le plan départementalinforme les apiculteurs sur les aides directes auxquelles ilspeuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, depiégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pourlutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes ainsi que lerégime compensatoire en cas de dégâts constatés sur lesruchers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre obligatoire danschaque plan départemental une information sur les aides directesauxquelles peuvent prétendre les apiculteurs dans le cadre desactions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction misesen œuvre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunesainsi que le régime compensatoire en cas de dégâts constatés surles ruchers.