ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 995)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Courbon, M. Fégné, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir ainsil’alinéa 13 : 
« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupantlégal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid devespa velutina nigrithorax procède à la déclaration dece nid au représentant de l’État dans le département qui faitprocéder à sa destruction, en utilisant desméthodes garantissant sécurité et préservation de labiodiversité au sens de l’article L. 110‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir l’alinéa 13 relatifà l’obligation, pour tout occupant légal d’une parcelle, dedéclarer la présence d’un nid de frelons asiatiques auprès de lapréfecture. 
Suite à cette déclaration, lesautorités préfectorales seront en charge de procéder à ladestruction du nid signalé, en utilisant des méthodes à mêmede préserver la biodiversité.