ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2025
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VISANT À ENDIGUER LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE ET À PRÉSERVER LA FILIÈRE APICOLE - (N° 995)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots :
« un exploitant apicole sontindemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à desfins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestiondes risques en agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite que tous les apiculteurs possédant des ruchersexploités à des fins commerciales soient éligibles à uneindemnisation en cas de pertes économiques dues au frelon asiatiqueà pattes jaunes.
Aujourd’hui, seuls les apiculteurspossédant plus de 200 ruches ou 125 en Corse bénéficient dudispositif d’indemnisation en cas de destruction de colonies. Lesapiculteurs possédant entre 50 et 199 ruches, ou entre 33 à 125 enCorse, sont affiliés à la MSA en tant que cotisants de solidaritémais se trouvent injustement exclus du dispositif d’indemnisation.Les apiculteurs possédant moins de 50 ruches, quant à eux, ne sontpas affiliés à la MSA.
Il s’agit d’indemniser tous lesapiculteurs possédant un faible nombre de ruches exploitées à desfins commerciales, afin d’aider les nouveaux installés enapiculture à développer leur nombre de colonies d’abeilles. Ne pasles soutenir les découragerait, empêchant ainsi la préservation ducheptel apicole en France, indispensable pour la pollinisation desproductions agricoles et de la flore sauvage, levier puissant pournotre souveraineté alimentaire.