ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agitde proposer au consommateur des produits ou des services afférentsou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature àaméliorer ses performances ou sa qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la précision relativeaux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours,celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ.
En commission nous avons adopté unamendement du rapporteur qui est venu préciser que la sollicitationintervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours doitavoir un rapport direct avec l’objet du contrat. Nous avons soutenucette évolution.
Cependant, la fin de la rédactionde l’alinéa apparaît orthogonale à cet objectif. Loin d’apporterune précision, elle permet en réalité une appréciation large decette notion de rapport direct.
En effet, la notion de produits oude services afférents ou complémentaires ou de nature à améliorerses performances ou sa qualité est, par nature, très vaste.
Pour un opérateur de téléphonie parexemple, considérant le nombre conséquent de variantes qui peuventexister pour un contrat mobile ou internet et d’offres connexes,comme la vente d’un téléphone portable ou d’une tablette en plus del’abonnement, il n’existerait de fait plus aucune limitation audémarchage téléphonique à destination d’un client existant, horsles horaires règlementaires d’appel. Or il s’agit typiquement d’unedes activités économiques où le démarchage non sollicité est leplus important, comme cela a pu être rappelé par plusieurs orateursen commission.
Nous réitérons donc, comme encommission, que cette précision affaiblit la notion de rapportdirect avec le contrat et, en tout état de cause, en empêche uneinterprétation restrictive.
Afin de ne pas réduire la portée dutexte il y a donc lieu de supprimer ces précisions.