ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Batho, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« – Le septième alinéa estainsi rédigé : 
« Lorsqu’elle est autoriséeen application du présent article, la prospection commerciale parvoie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle estinterdite le samedi, le dimanche et les joursfériés. Toutefois, le professionnel peut solliciter leconsommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus parle décret si le consommateur consent explicitement à être appelé àune date et un horaire précisément spécifiés. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement simplifie le dispositif concernantl’encadrement des horaires du démarchage téléphonique dans le cadrede contrats en cours ou d’un consentement explicite, tout enmaintenant la possibilité pour le consommateur d’être appelé à unautre moment qu’il aurait choisi.