APRÈS ART. 9	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Meurin, M. Amblard, M. Barthès, M. Clavet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, M. Loubet, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’efficacité de cette loi et s’il y a lieuenvisage la possibilité de mettre en place une plateforme unique dedénonciation citoyenne. Il envisage l’opportunité d’héberger cetteplateforme au sein d’une autorité indépendante comme la Commissionnationale de l’informatique et des libertés ou de créer un espacedédié à cette plateforme.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte une demande derapport concernant la possibilité de mettre en place une plateformeunique de dénonciation citoyenne, des personnes continuant àréaliser des démarchages téléphoniques malgré soninterdiction. 
Si le démarchage téléphonique estinterdit par cette loi, l’encadrement de cette interdiction resteencore à constater. En effet, nombre de mesures ont été prises parle passé contre le démarchage téléphonique abusif, sans quecelles-ci soient réellement respectées : prise en compte de laliste Bloctel, interdiction horaire, interdiction des numéroscommençant par 06, 07 ou étant masqués.
Une plateforme de dénonciationpermettrait ainsi aux citoyens de signaler les numéros quicontinueraient les démarchages téléphoniques, permettant ainsi auxautorités compétentes de remonter aux émetteurs de ces appels etenfin faire cesser leurs actions. 
Cet amendement propose d’hébergercette plateforme au sein d’une autorité indépendante comme laCommission nationale de l’informatique et des libertés, ou de créerun espace dédié à cette plateforme. 
En commission, le rapporteurconsidérait que cette plateforme n’aurait pas d’intérêt si laprésente loi réussit à enrayer les démarchages téléphoniquesintempestifs. Aussi, il convient de considérer l’intérêt de lacréation de cette plateforme une année après la mise en applicationde la présente loi.