ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Meurin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« L’interdiction prévue aupremier alinéa n’est pas applicable lorsque deux conditionscumulatives sont réunies : 
« – l’entreprise qui organiseles appels de prospection est située dans un périmètregéographique proche du consommateur ;
« – l’appel propose unerencontre physique proche du lieu d’habitation de la personnedémarchée. 
« Les deux périmètresgéographiques précités sont fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchageles commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche deleurs consommateurs et qui propose une rencontre au sein de leurcommerce. 
Les périmètres géographiques sont fixés par décret.
 Certains commerçants ont besoin de ce lien téléphoniqueavec leurs clients afin d’entretenir une relation avec eux, lesprévenir de leurs actualités, s’assurer de leur satisfaction… Grâceà cet amendement, ces commerçants pourront toujours réaliser lesrelations client qui sont nécessaires à leur entreprise.
Cet amendement permet de conserver l’esprit de cette loi, quisouhaite protéger les consommateurs des abus éventuels causés parle démarchage téléphonique. En aucun cas,  un parallèle peutêtre fait entre les appels ponctuels et rares de ces commerçantsproches des consommateurs, et le harcèlement téléphonique quesubissent les Français de la part de grandes plateformes dedémarchage.
Enfin, il ne serait pas judicieux que la vie économique localesoit impactée par les démarchages de masse que subissent lesFrançais tous les jours. Il est ainsi important que l’interdictionprévue par cet article ne soit réservée qu’aux grandes campagnes dedémarchage