ART. 1ER BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Wauquiez, M. Ray, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Jeanbrun, M. Liégeon, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par lesmots : 
« dans le cadre d’unelivraison à domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exceptionalimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraisonà domicile.
 
L’interdiction de prospection commerciale téléphonique pour lesacteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre uneactivité essentielle pour les territoires ruraux consistant àproposer de livrer des produits alimentaires, principalementsurgelés, dans l’ensemble du territoire.
 
L’exaspération partagée par de nombreux français contre ledémarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire àdomicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permetde proposer une gamme de produits, notamment de surgelés etd’épicerie, particulièrement large aux habitants des zonesrurales.
 
Alors qu’une large partie de la population souffre encore de lafracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doiventnécessairement faire appel à la prospection téléphonique pourrenouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettreen place à court terme. C’est pourquoi, il convient d’appliquer“l’exception alimentaire” aux acteurs de la livraison à domicile,afin de les préserver de l’interdiction absolue du démarchagetéléphonique.