ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 13 par les mots : 
« et qu’il peutl’établir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que leprofessionnel qui appelle le consommateur en dehors des jours,horaires et fréquence fixés par décret pour la mise en œuvre dudémarchage téléphonique doit pouvoir établir que le consommateur aconsenti explicitement à être appelé à une date et un horaireprécisément spécifiés.
Il s’agit là, comme pour tout consentement exprimé par leconsommateur en matière de démarchage téléphonique, de mettre à lacharge du professionnel la preuve que le consommateur aexplicitement consenti à être appelé en dehors du cadre fixé parvoie règlementaire.