ART. PREMIER	N°18 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Adopté
AMENDEMENT N°18 (Rect)
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 17 lestrois alinéas suivants :
« b bis)L’article L. 223‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑2. – Lorsqu’unprofessionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d’unconsommateur, il l’informe qu’en l’absence d’un contrat en coursd’exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des finscommerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueilde données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’uncontrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible,qu’il est interdit de démarcher téléphoniquement unconsommateur sans son consentement préalable. » ;
« c) Les articlesL. 223‑3 et L. 223‑4 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de restaurer l’article L.223-2 du code de la consommation dans une version adaptée au régimede « l’opt-in » pour le démarchage téléphonique, en vuede garantir l’information du consommateur sur l’interdiction dessollicitations téléphoniques à des fins commerciales en l’absencede son consentement préalable.
Cette information serait délivrée par le professionnel auconsommateur au moment où il recueille ses données téléphoniques etdevrait clairement être mentionnée dans tout contrat conclu par unconsommateur avec un professionnel dès lors que les donnéestéléphoniques du consommateur sont recueillies à cetteoccasion.