ART. 1ER BIS	N°19 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°19 (Rect)
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cet article :
« L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 du code de laconsommation, dans sa rédaction issue de la loin°     du     pourun démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée desconsommateurs contre les abus, ne s’applique pas à la prospectioncommerciale par voie téléphonique en vue de la vente de produitsalimentaires surgelés pendant une période de dix-huit mois àcompter de l’entrée en vigueur du présent article.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de laconsommation, détermine les jours et horaires ainsi que lafréquence auxquels cette prospection est autorisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de circonscrire au seulsecteur de la vente de produits alimentaires surgelés, et pour unedurée de dix-huit mois, l’exception aux règles encadrant ledémarchage téléphonique, nécessitant, désormais, pour être licite,le consentement préalable du consommateur.
La présente proposition de loi vise en effet à n’autoriser ledémarchage téléphonique qu’en cas de recueil préalable duconsentement de la personne démarchée. Il s’agit d’une demandeforte de la part des consommateurs, qui constatent une augmentationdu nombre d’appels non-sollicités.
Toutefois, il importe de s’assurer que ces nouvelles règles,largement plébiscitées dans leur principe, n’emportent pas deconséquence disproportionnée pour certains secteurs ; ilimporte, à ce titre, qu’elles s’accompagnent d’un délai de mise enœuvre suffisant pour les entreprises impactées.
La vente par téléphone, par exemple, permet à certainespersonnes isolées de se voir proposer l’achat et la livraison deproduits alimentaires, notamment surgelés. En effet, du fait deleur lieu de vie, de leur âge ou de la fracture numérique qu’ilssubissent, certains consommateurs restent clients d’un nombre trèsrestreint d’entreprises fondant leur modèle économique sur ledémarchage téléphonique.
La mise en place de « l’opt-in » impacterait ce typed’activité, pourtant utiles et nécessaires, dans la mesure où lesclients de ces entreprises disposent rarement des ressources quipermettent de donner leur consentement tel qu’exigé par l’article1er de la proposition de loi (faible utilisation d’internet,notamment).