ART. 9	N°2 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°2 (Rect)
présenté par
Mme Gérard et M. Lemaire
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le VI de l’articleL. 44 du code des postes et des communications électroniquesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction prévue aupremier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels deprospection commerciale téléphonique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liéesaux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles quiencadrent l’utilisation de systèmes automatisés d’appels, quis’appliquent depuis le 1er janvier 2023.
L’utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appelspar des systèmes automatisés d’appels est interdite, saufexceptions décrites dans le plan national de numérotation. Parmiles exceptions figurent les numéros polyvalents vérifiés (NPV),nouvelle catégorie de numéros spécifiques qui sont bien compatiblesavec l’utilisation d’un système automatisé d’appels.
Malheureusement aujourd’hui, ces préfixes spécifiques sontdécrits comme étant uniquement des appels de démarchagetéléphonique, et d’ailleurs signalés et/ou blacklistés par lesopérateurs sur les téléphones de tout un chacun.
Et pourtant, ces préfixes sont aussi attribués à des sociétésémettant des appels via des systèmes automatisés d’appel quin’effectuent absolument pas de démarchage commercialtéléphonique.
Il peut s’agir, entre autres, d’appels téléphoniques effectuésdans le cadre de la bonne gestion d’un contrat, dans le cadre dusuivi sanitaire en cas d’épidémie, en cas de tempêtes ou pour descampagnes de sécurité, de prévention...
Ces appels ne constituent en aucun cas des appels de prospectioncommerciale, puisqu’ils n’ont jamais pour objectif de vendre unbien ou un service.
Le présent amendement propose ainsi de limiter le recours auxnuméros polyvalents vérifiés, pour les uniques appels deprospection commerciale téléphonique passés par des systèmesd’appels automatisés.
Cette suggestion d’évolution est d’ailleurs tout à fait en phaseavec l’objectif de la proposition de loi qui vise exclusivement ledémarchage téléphonique commercial et la clarifie doncdavantage.