ART. 1ER BIS	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent s’opposer à l’affaiblissement de l’interdictiondu démarchage téléphonique sans consentement préalable duconsommateur, qui est l’objet initial de cette proposition deloi.
Nous saluons le passage à un régimed’opt-in, basé sur le consentement préalable, univoque, etrévocable du consommateur à être démarché, par une société enparticulier. Ce régime marquera la fin du système d’opposition audémarchage téléphonique via inscription sur Bloctel, qui s’estrévélé parfaitement inefficace.
Pourtant, la multiplicationd’exceptions à l’interdiction du démarchage téléphonique d’unepersonne qui n’y aurait pas expressément consenti ne peut avoirqu’un seul effet : rendre ineffective cette interdiction.
Des exceptions existent déjà dansla loi, et seront conservées après l’adoption de cette propositionde loi. Ainsi, cette interdiction ne s’appliquerait pas pour ledémarchage en vue de la fourniture de journaux, de périodiques oude magazines (article L223-5 du code de la consommation), nilorsque la sollicitation intervient « dans le cadre de l’exécutiond’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de cecontrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur desproduits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet ducontrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou saqualité ». Autant dire, une exception déjà extrêmement large, quenous proposons par ailleurs de restreindre aux seulessollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’uncontrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de cecontrat.
Dès lors, insérer une nouvelleexception aussi large que la fourniture de “denrées alimentaires etde produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie” estun non-sens, et d’autant plus que toutes les entreprises proposantde fournir de telles denrées, quelle que soit leur taille, ouchiffre d’affaire, pourraient être concernées par cettedérogation.
Rappelons-le : le démarchagetéléphonique incarne le marché qui s’immisce dans tous les pans denotre vie, jusqu’à notre intimité, à toute heure. Et ce alors qu’iln’a pas d’utilité sociale, ne rend pas de services auxconsommateurs et incite à la consommation de produits inutiles, àmille lieues de l’urgence de notre temps : la bifurcationécologique. C’est aussi un fléau pour celles et ceux qui le viventau quotidien et en continu : les travailleurs du secteur. Outre desconditions d’emploi particulièrement rudes et les salaires demisère, et les effets délétères sur la santé physique et mentalequi s’ensuivent, s’ajoute le fardeau d’échanges particulièrementpénibles avec les consommateurs excédés.
Les Françaises et Français qui ontdéjà essuyé des réformes inutiles et vidées de leur substance en lamatière. Trois quart des Français.es sont victimes chaque semainede démarchage sur leur mobile. 97% de nos concitoyen.nes s’endisent « très agacé.es ». Cette proposition de loi ne doit pas semuer en occasion manquée.