APRÈS ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - (N° 996)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 221‑16 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette signature ne peut intervenir moinsde vingt‑quatre heures après la réception de l’offre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir le délai de réflexionde vingt-quatre heures entre la réception de l’offre, dans le cadred’un appel de démarchage téléphonique, et la signature ducontrat.
Cette disposition, introduite auSénat, et supprimée de manière incompréhensible en commission,aurait participé à protéger les consommateurs recevant une offrecommerciale par téléphone, à l’issue d’un appel relevant de laprospection commerciale. Bien que cela ne concernerait que lesconsommateurs ayant consenti à être démarché par voie téléphoniquepar cette entreprise spécifiquement, en vertu du nouveau régimeproposé par cette proposition de loi et que nous saluons, ilapparait nécessaire de laisser aux consommateurs la possibilité deréfléchir à tête reposée aux termes du contrat qu’on leurpropose.
En effet, une offre par téléphone,peut-être davantage que n’importe quelle autre, peut manquerd’intelligibilité et de clarté. Ce délai de réflexion, qui est unstrict minimum, permettrait de protéger le consommateur qui seserait engagé contre son gré au cours du démarchage et donc delutter contre les « contrats conclus à chaud ». En outre, lecaractère insistant et parfois peu scrupuleux des sollicitationspeut conduire à des engagements non entièrement éclairés. Leconsentement au démarchage téléphonique doit être préalable etéclairé. C’est le sens de la définition ambitieuse de consentementque nous avons fait adopter en commission. Dès lors, organiser dessignatures de contrats qui ne soient pas tout à fait éclairéesserait un non-sens total.
Rétablir ce délai de réflexion de24h est d’autant plus pertinent que cette disposition est calquéesur le mécanisme figurant à l’article L. 112-2-2 du code desassurances s’agissant des appels de démarchage effectués dans cesecteur.
Cette mesure de protection desintérêts du consommateur s’ajouterait sans se substituer, au délaide rétractation de 14 jours qui déjà prévu par l’article L. 221-18du code de la consommation pour les contrats conclus à la suited’un démarchage téléphonique.